« En vue de l’achat de son premier appartement, j’ai le projet de prêter de l’argent à mon filleul Louis, afin de lui permettre de boucler son budget ?
Concrètement, faut-il une reconnaissance de dette ? Et si oui, comment l’établir ? »
Anne, Biéville-Beuville (14).
Me Thomas LE BORGNE lui répond.
Même s’il peut être délicat, dans un cercle familial ou amical, d’établir une reconnaissance de dette, elle permet de se faire rembourser l’argent prêté en cas de litige. Et si la somme prêtée est supérieure à 1500 euros, l’écrit est obligatoire pour apporter la preuve du prêt.
Par ailleurs, si l’emprunteur décède avant le remboursement de sa dette, cette déclaration permettra de se faire rembourser par ses héritiers.
Il y a deux façons d’établir cette reconnaissance de dette :
soit par un document sous seing privé soit par un acte notarié.
Lorsqu’il est rédigé sous seing privé, le document doit impérativement
comporter, de la main du débiteur, le montant en lettres et en chiffres de la
somme empruntée. Enfin, si le montant du prêt est supérieur à 760 euros, il
doit être enregistré dans un document Cerfa auprès de l’administration fiscale,
qu’il soit assorti ou non d’intérêts. Dans tous les cas, si des intérêts sont
versés, ils doivent être déclarés par le prêteur sur sa déclaration de revenus.
S’il est rédigé par acte notarié, le notaire inscrira les conditions et les modalités du prêt dans l’acte et l’enregistrera. Le prêt notarié présente une supériorité importante sur l’acte sous seing privé. En effet, en cas de non-paiement par l’emprunteur, un huissier peut poursuivre le recouvrement de la dette, sans qu’il soit besoin de recourir au tribunal.
Cet article pourrait vous intéresser : https://www.monpremierachat.fr/bien-choisir-son-investissement-locatif/
