Connaissez-vous le droit de préemption ? Derrière ce terme barbare se cache des droits bons à connaitre pour les locataires souhaitant investir dans un bien.
Rencontre avec Maitre Lelong Marty pour quelques éclaircissements :
Le droit de préemption c’est le droit conféré par la loi à une personne (privé ou publique) d’acheter en priorité un bien.
En matière immobilière, on connaît plusieurs droits de préemption :
• le droit de préemption urbain qui permet à une collectivité publique (ville, communautés d’agglo) de se substituer à l’acquéreur initial et d’acheter un bien.
• les droits de préemption portant sur des biens spécifiques conférés à des organismes spécialisés (SAFER, Conservatoire du littoral)
• les droits de préemption du locataire…Ils méritent qu’on s’y attarde !
Le droit de préemption du locataire, qu’est ce que c’est ?
Le propriétaire d’un bien à usage d’habitation peut le vendre sans que la situation du locataire n’en soit modifiée. Néanmoins, dans diverses situations, le locataire bénéficie d’une protection particulière, laquelle prend la forme d’un droit de préemption.
C’est la cas notamment lorsqu’un propriétaire souhaite vendre un bien qu’il loue libre de toute location. Pour cela, il doit respecter une procédure stricte. Il doit donner congé au moins 6 mois avant l‘expiration du bail (qui dure 3 ans) sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’intermédiaire d’un huissier. Le congé doit préciser le prix et les conditions de la vente.
2 solutions s’offrent au locataire :
– il peut choisir de ne pas acheter, dans ce cas, il devra quitter le logement sans respecter de préavis.
– il peut « préempter » c’est-à-dire acheter aux conditions qui ont été portées à sa connaissance.
Dans ces deux cas, le locataire a 2 mois pour prendre sa décision.
À noter : Si le locataire a refusé l’achat au prix indiqué dans le congé et qu’ensuite le propriétaire trouve un acquéreur à un prix inférieur, dès lors, le notaire devra de nouveau « purger » le droit de préemption, c’est-à-dire re-notifier au locataire la vente au prix nouvellement négocié (en général plus bas !).
En conclusion, si vous êtes locataire et que vous souhaitez acheter le bien que vous occupez, le notaire vous conseille de faire établir une estimation du bien soit par un notaire soit par une agence. Cette estimation pourra alors vous permettre d’entamer une négociation avec votre propriétaire.
Pour être certain de la procédure, adressez-vous à un notaire !
